Conditions Générales de Vente de IAEnsemble (Mise à Jour du 27 Février 2025)
Une transparence essentielle pour nos clients
Les Conditions Générales de Vente de IAEnsemble par BrandN définissent les règles régissant l'achat et la vente des produits. Elles protectent les droits des consommateurs et les obligations de l'entreprise, tout en favorisant la transparence et la confiance. Ces conditions sont mises en place pour garantir une expérience d'achat sécurisée et agréable, tant pour les clients que pour l'entreprise. Il est essentiel pour nous que chaque client comprenne ses droits et responsabilités lors de la transaction, afin d'établir une relation de confiance durable.
1. Informations sur l’entreprise
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de formation en intelligence artificielle proposées par l'entreprise suivante :
Dénomination sociale : BrandN
Forme juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Numéro SIRET : 92206941400014
Adresse du siège social : 8 Rue Pierre Corneille Apt 18, 76420 Bihorel
Coordonnées de contact : dylan.henry@brandn.fr
Site web : apprendreiaensemble.fr
L’entreprise est enregistrée sous le statut de micro-entreprise et exerce son activité de formation en conformité avec les réglementations en vigueur en France.
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
Si les formations sont éligibles à un financement public (CPF, Pôle Emploi, OPCO, etc.), l’entreprise dispose d’un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) délivré par la DREETS de Normandie.
L’obtention de ce numéro atteste que l'entreprise respecte les obligations légales liées à l'organisation et à la dispensation de formations professionnelles.
Mentions légales du site web
Le site apprendreiaensemble.com est l’outil principal de communication et de vente des formations. Il respecte les obligations légales relatives aux mentions légales (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), notamment :
- Informations sur l'éditeur du site
- Coordonnées de l’hébergeur
- Conditions d’utilisation et de protection des données personnelles (conformité au RGPD)
Ces informations garantissent une transparence totale sur l’identité et l’engagement de l’entreprise envers ses clients.
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de formation en intelligence artificielle par BrandN.
Les formations peuvent être dispensées :
- En présentiel, dans des locaux dédiés ou en entreprise.
- En ligne, via des plateformes de visioconférence ou d'apprentissage à distance.
Ces CGV s'appliquent à toute commande de formation passée par un client professionnel ou particulier et précisent
notamment :
- Les modalités d’inscription et de participation aux formations.
- Les conditions de paiement, d’annulation et de remboursement.
- Les obligations de l'entreprise et du client en matière de formation.
- Les conditions de propriété intellectuelle sur les contenus fournis.
En validant son inscription à une formation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros et peuvent être soumis à la TVA en fonction du statut de l'entreprise et des réglementations. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont affichés sur le site internet de l'entreprise ou communiqués directement au client sur demande.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute formation commandée sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l'inscription.
Modalités de paiement
Le règlement des formations s'effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) pour les modules accessible en ligne.
- Virement bancaire.
- Paiement via un organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail, etc.), sous réserve d'une validation préalable.
Le paiement doit être effectué en totalité avant le début de la formation, sauf accord particulier préalablement convenu entre les parties.
Facturation
Une facture est émise pour chaque formation réservée et transmise au client par voie électronique ou papier, selon ses préférences.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. L'entreprise se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler l'accès à la formation jusqu'à régularisation du paiement.
Ces modalités garantissent une transparence et une sécurité pour les deux parties lors de la transaction.
4. Modalités d’inscription et d’accès aux formations
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les formations en ligne accessibles immédiatement après l'achat ne bénéficient pas du droit de rétractation. En validant l'achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les formations en présentiel, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit et adressée à l'entreprise par courrier ou e-mail.
Dans le cas où la formation débute avant la fin du délai de rétractation et si le client a donné son accord expresse pour y assister, il renonce automatiquement à son droit de rétractation.
L'inscription aux formations se fait par un contact préalable avec l'entreprise. Le client doit prendre contact par e-mail ou téléphone pour exprimer son besoin et recevoir les informations nécessaires à son inscription.
Une fois l'accord trouvé entre les parties, une confirmation d'inscription est transmise au client par voie électronique, précisant les modalités d'accès à la formation (date, horaire, modalités techniques pour les formations à distance, lieu pour les formations en présentiel).
L'accès à la formation est conditionné par le règlement intégral des frais d'inscription avant le début de la session, sauf accord contraire préalablement défini.
5. Droit de rétractation
6. Annulation et remboursement
8. Responsabilité et engagements
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus des formations (supports de cours, présentations, exercices, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou partage du contenu des formations sans autorisation expresse est strictement interdit.
L'entreprise conserve l'ensemble des droits sur les supports de formation fournis aux participants.
Le client peut annuler sa participation à une formation sous certaines conditions :
Un remboursement intégral est possible jusqu'à 14 jours avant la date de la session.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
En cas d'annulation par l'organisateur (nombre insuffisant de participants, empêchement de la structure d'accueil, etc.), le client pourra choisir entre :
- Un remboursement total des sommes versées.
- Un report de sa participation à une session ultérieure.
10. Litiges et droit applicable
9. Confidentialité et données personnelles
L'entreprise s'engage à fournir des formations de qualité et à maintenir ses contenus à jour, en tenant compte de l'évolution rapide du domaine de l'intelligence artificielle et des technologies associées.
- Le formateur s'engage à dispenser une formation conforme aux attentes et au programme annoncé, en intégrant régulièrement les dernières avancées du secteur.
- Toutefois, l'entreprise ne peut garantir un résultat précis aux participants et n'est tenue qu'à une obligation de moyens, étant donné la nature en constante mutation des compétences et des savoirs nécessaires à ce domaine.
L'entreprise s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées lors de l'inscription aux formations.
Les données des participants sont collectées uniquement pour la gestion des formations et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement.
Conformément au RGPD, les participants peuvent exercer leur droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données à tout moment.
En cas de litige, les parties chercheront à résoudre le différend à l'amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente en France.
Le client peut également recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Ces dispositions garantissent un cadre transparent et équilibré pour l'ensemble des parties prenantes.
©BrandN 2025. Tous droits réservés.
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